Evolution régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de retraite

A compter du 1er septembre 2023, les régimes sociaux de l'indemnité de rupture conventionnelle et de l'indemnité de mise à la retraite seront harmonisés.

Actuellement, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite :

• L'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n'est pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite et dans la limite de certains montants est totalement exonérée de charges sociales et de CSG/CRDS. L'employeur est toutefois redevable d'un forfait social égal à 20% du montant de l'indemnité;
• L'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en âge de bénéficier d'une pension de retraite est en revanche totalement soumise à charges salariales et patronales et de CSG/CRDS.

A compter du 1er septembre 2023, toute rupture conventionnelle, quelle que soit la situation du salarié, donnera droit à une indemnité de rupture dont le montant, dans certaines limites, sera exonéré de charges sociales et de CSG/CRDS mais sera soumis à une contribution patronale spécifique de 30% au lieu du forfait social actuel à 20%.

Pour ce qui est de l'indemnité de départ en retraite, actuellement, dans le cadre d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, ce dernier verse une indemnité de mise à la retraite calculée selon les dispositions conventionnelles ou à défaut selon les dispositions légales. Le montant de cette indemnité, dans une certaine limite, est alors exonéré des charges salariales et patronales habituelles ainsi que de CSG/CRDS. L'employeur est toutefois redevable d'une contribution forfaitaire spécifique égale à 50% du montant de l'indemnité.

Cette contribution passera à 30% à compter du 1er septembre 2023.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rapprocher de vos prestataires de paie. Pour les structures qui nous ont donné mandat pour la gestion de leurs paies, vous pouvez contacter Valérie et Ludivine pour plus d'informations à ce sujet via leur coordonnées habituelles.

source : Indemnité de rupture conventionnelle versée après le 31/08/2023: attention au nouveau régime social ! (hexopee.org)